Conditions générales de prestation

C2i INFO — SARL · 34B rue du Général Franiatte, 57950 Montigny-lès-Metz · SIREN 795 003 490

Modèle de référence. Les présentes conditions constituent une base standard de prestation de services informatiques, à faire valider et compléter par C2i INFO (mentions de prix, délais et garanties propres aux contrats) avant publication définitive.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») définissent les modalités selon lesquelles C2i INFO (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») ses prestations informatiques : cybersécurité, cloud Microsoft 365, infrastructure, télécoms, sauvegarde, infogérance et maintenance.

2. Devis & commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte convenu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.

3. Prix & modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'applique. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Délais d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des échéances convenues. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute lourde caractérisée.

5. Obligations du Client

• Fournir les informations, accès et environnements nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions.
• Maintenir des sauvegardes conformes aux préconisations et signaler sans délai tout incident.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute ses prestations conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de sécurité (recommandations ANSSI, démarche certifiée ExpertCyber). Il est tenu à une obligation de moyens.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données non imputables, de chiffre d'affaires).

8. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et développements propres du Prestataire restent sa propriété. Le Client dispose d'un droit d'usage sur les livrables dans le cadre de leur destination, après paiement intégral.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

10. Protection des données (RGPD)

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les modalités peuvent faire l'objet d'un accord de traitement dédié (DPA).

11. Durée & résiliation

Les contrats de services managés sont conclus pour la durée indiquée au devis et reconductibles. La résiliation s'effectue par lettre recommandée dans le respect du préavis convenu. Les prestations exécutées restent dues.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes CGPS sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.